Article R335-5 of the French Insurance Code

When the solvency margin of an undertaking referred to in Article L. 310-3-2 does not reach the guarantee fund, or if the fund is not constituted in accordance with the regulations, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, without prejudice to the implementation of the powers at its disposal under the terms of Sections 6 and 7 of Chapter II of Title 1 of Book VI of the Monetary and Financial Code, requires a short-term financing plan, which must be submitted for its approval within one month.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appoints an auditor who must be kept permanently informed by the undertaking of the preparation of the short-term financing plan. The company shall report on the implementation of the decisions and measures contained in the plan to this controller, who shall ensure that the plan is carried out.

Original in French

Article R335-5

Lorsque la marge de solvabilité d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-3-2 n’atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n’est pas constitué réglementairement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d’un mois.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l’entreprise de l’élaboration du plan de financement à court terme. L’entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.