Article R341-11 of the French Consumer Code

The fact that the seller or service provider himself or through an agent acting on his behalf has the buyer subscribe to a request for immediate delivery or supply, in disregard of the provisions of article R. 312-20, is punishable by the fine laid down for 3rd class offences.

Original in French 🇫🇷

Article R341-11

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l’acheteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 312-20, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.