Article R345-1-2 of the French Insurance Code

The appointment of the entity responsible for preparing and publishing the combined accounts is the subject of a written agreement between all the entities whose cohesion does not result from capital links and which belong to the group subject to the obligation to prepare combined accounts. This agreement automatically binds all the undertakings over which one of the parties to the agreement exercises exclusive control, joint control or significant influence.

In the absence of a prior agreement at the balance sheet date, this entity is :

a) In the case referred to in 1° of Article R. 345-1-1, the entity with the highest average premium or contribution income over the last five financial years;

b) Where the obligation to draw up combined accounts arises solely from 2° of Article R. 345-1-1, the assignee and, where several assignees are involved, the assignee which has accepted on average, over the last three financial years, the highest amount of premiums or contributions assigned by the entities of the group subject to the obligation to draw up combined accounts.

However, notwithstanding the provisions of the previous paragraph, when an entity forming part of a group of entities as defined in Article R. 345-1-1 is included by full consolidation in the consolidated accounts of an entity which is itself subject to a consolidation obligation pursuant to Article L. 345-2, the entity required to prepare and publish combined accounts is the consolidating entity. In this case, the obligation to prepare and publish combined financial statements is the same as the obligation to prepare consolidated financial statements. The consolidated accounts then include the accounts of the entities forming part of the aforementioned entity.

Original in French

Article R345-1-2

La désignation de l’entité chargée d’établir et de publier des comptes combinés fait l’objet d’une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l’ensemble soumis à l’obligation d’établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l’une des parties à l’accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.

A défaut d’un accord préalable à la date de clôture de l’exercice, cette entité est :

a) Dans le cas mentionné au 1° de l’article R. 345-1-1, l’entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations le plus élevé ;

b) Dans le cas où l’obligation d’établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l’article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l’ensemble soumis à obligation d’établir des comptes combinés.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu’une entité faisant partie d’un ensemble d’entités tel que défini à l’article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d’une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l’article L. 345-2, l’entité tenue d’établir et de publier des comptes combinés est l’entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l’obligation d’établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l’ensemble précité.