Article R350-1 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may determine, after consultation with the Consultative Commission referred to in I of Article L. 612-14 of the Monetary and Financial Code, standard files for the applications provided for in this Title, including in particular the list, format and methods of transmission of the information required. These standard files will be published electronically in the AMF’s official register.

Original in French 🇫🇷

Article R350-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l’article L. 612-14 du code monétaire et financier, des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires. Ces dossiers type sont publiés au registre officiel de l’Autorité sous forme électronique.