Article R352-14 of the French Insurance Code

A partial internal model shall be approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution only where it meets the requirements set out in Article R. 352-13 and the following conditions:

a) Its limited scope is duly justified by the undertaking concerned;

b) The resulting Solvency Capital Requirement better reflects the risk profile of the undertaking concerned and, in particular, meets the requirements set out in Articles L. 352-1, R. 352-2 and R. 352-3;

c) Its design complies with the requirements set out in Articles L. 352-1, R. 352-2 and R. 352-3, so as to allow its full integration into the standard formula for calculating the Solvency Capital Requirement.

When assessing a request to use a partial internal model covering only certain sub-modules of a given risk module or only certain business units of the insurance or reinsurance undertaking with respect to a given risk module, or both in part, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require that undertaking to submit a realistic transition plan to extend the scope of its model.

This transition plan shall set out how the undertaking intends to extend the scope of its model to other sub-modules or business units, with a view to ensuring that the model covers a predominant part of its operations with respect to the given risk module.

Original in French

Article R352-14

Un modèle interne partiel n’est approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsqu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article R. 352-13 et aux conditions suivantes :

a) Son périmètre limité est dûment justifié par l’entreprise concernée ;

b) Le capital de solvabilité requis qui en résulte reflète mieux le profil de risque de l’entreprise concernée et, en particulier, satisfait aux exigences énoncées aux articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 ;

c) Sa conception est conforme aux exigences énoncées aux articles L. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3, de manière à permettre sa pleine intégration à la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.

Lorsqu’elle évalue une demande d’utilisation d’un modèle interne partiel ne couvrant que certains sous-modules d’un module de risque donné ou que certaines unités opérationnelles de l’entreprise d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne un module de risque donné, ou l’un et l’autre pour partie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu’elle soumette un plan de transition réaliste en vue d’étendre le périmètre de son modèle.

Ce plan de transition expose la façon dont l’entreprise projette d’étendre le périmètre de son modèle à d’autres sous-modules ou unités opérationnelles, en vue de garantir que ce modèle couvre une part prédominante de ses opérations en ce qui concerne le module de risque donné.