Article R352-15 of the French Insurance Code

As part of the initial approval procedure for an internal model, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approves the written policy for changes to the company’s internal model. The undertakings concerned may modify their internal model in accordance with this policy.

This policy includes a specification of minor and major changes to the internal model.

Major modifications to the internal model, as well as changes to this policy, are systematically subject to prior authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in accordance with Article L. 352-1.

Minor modifications to the internal model are not subject to prior authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, insofar as they are developed in accordance with this policy.

Original in French

Article R352-15

Dans le cadre de la procédure d’approbation initiale d’un modèle interne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l’entreprise. Les entreprises concernées peuvent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.

Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des modifications majeures du modèle interne.

Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés à cette politique, sont systématiquement soumis à l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l’article L. 352-1.

Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans la mesure où elles sont élaborées conformément à cette politique.