Article R352-16 of the French Insurance Code

Once approval has been sought in accordance with Article L. 352-1, insurance and reinsurance undertakings shall not revert to the standard formula for calculating their Solvency Capital Requirement or any part thereof, except in duly justified circumstances and subject to the approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article R352-16

Une fois reçue l’approbation sollicitée conformément à l’article L. 352-1, les entreprises d’assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l’ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.