Article R352-30 of the French Insurance Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution temporarily suspends, restricts or prohibits the free disposal of all or part of the assets of an undertaking pursuant to Article L. 612-33 (4) of the Monetary and Financial Code, and where such measure is taken because the insurance or reinsurance undertaking does not comply with the provisions of Section 2 of Chapter I of this Title, it shall first inform the supervisory authorities of the host Member States concerned.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution temporarily suspends, restricts or prohibits the free disposal of all or part of the assets of an undertaking pursuant to Article L. 612-33(4) of the Monetary and Financial Code, and where this measure is taken because, in exceptional circumstances, the Autorité considers that the financial situation of the undertaking concerned will continue to deteriorate despite the measures referred to in the third paragraph of Article L. 352-7, it shall first inform the supervisory authorities of the host Member States concerned and ask them to take the same measures.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution temporarily suspends, restricts or prohibits the free disposal of all or part of the assets of an undertaking pursuant to Article L. 612-33(4) of the Monetary and Financial Code, and when this measure is taken when the Minimum Capital Requirement no longer complies with the provisions of Article L. 352-5, or when there is a risk that it will no longer do so within the next three months, it shall first inform the supervisory authorities of the host Member States concerned and ask them to take the same measures.

Original in French 🇫🇷

Article R352-30

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d’une entreprise en application du 4 de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise parce que l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil concernées.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d’une entreprise en application du 4 de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise parce que, dans des circonstances exceptionnelles, l’Autorité estime que la situation financière de l’entreprise concernée va continuer à se détériorer en dépit des mesures visées au troisième alinéa de l’article L. 352-7, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d’une entreprise en application du 4 de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise lorsque le minimum de capital requis n’est plus conforme aux dispositions de l’article L. 352-5, ou lorsqu’il risque de ne plus l’être dans les trois prochains mois, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.