Article R356-10 of the French Insurance Code

The solvency calculation at the level of the group of insurance and reinsurance undertakings is carried out in accordance with the first method referred to in Article R. 356-19, based on consolidated data.

However, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, may decide, after consulting the other supervisory authorities concerned and the group itself, to apply to the group the second method referred to in Article R. 356-22, based on deduction and aggregation, or a combination of the first and second methods, if the exclusive application of the first method is inappropriate.

The choice of method is made on the basis of the criteria set out in Article 328 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Specific regimes are provided for in Article 329 of the same Regulation for the calculation of solvency at group level of certain related undertakings.

Where they belong to a group referred to in Article L. 356-2, supplementary occupational pension funds are included in the calculation of solvency at group level in accordance with the procedures set out in e of 1 of Article 335 and in c of Article 336 of the aforementioned Regulation. The conditions for taking into account unrealised capital gains and losses are specified by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R356-10

Le calcul de la solvabilité au niveau du groupe d’entreprises d’assurance et de réassurance est effectué selon la première méthode mentionnée à l’article R. 356-19, fondée sur les données consolidées.

Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut décider, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, d’appliquer à ce groupe la seconde méthode mentionnée à l’article R. 356-22, fondée sur la déduction et l’agrégation, ou une combinaison des première et seconde méthodes, si l’application exclusive de la première méthode est inappropriée.

Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l’article 328 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Des régimes spécifiques sont prévus à l’article 329 du même règlement pour le calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.

Lorsqu’ils appartiennent à un groupe mentionné à l’article L. 356-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont intégrés dans le calcul de la solvabilité au niveau du groupe selon les modalités prévues au e du 1 de l’article 335 et au c de l’article 336 du règlement précité. Les conditions de prise en compte des plus-values et moins-values latentes sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.