Article R356-3 of the French Insurance Code

I.-In order to ensure that all the authorities concerned have the same relevant information available, without prejudice to their respective responsibilities and regardless of whether or not they are established in the same Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall exchange such information with the other supervisory authorities concerned in order to enable and facilitate the performance of their supervisory tasks. To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall communicate without delay any relevant information as soon as it becomes available or at the request of other authorities, in particular:

1° Information concerning actions of the group and the supervisory authorities;

2° Information provided by the group;

3° Information provided for in Article 357 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

II.-If a supervisory authority has failed to provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution with relevant information, or if requests for cooperation made by the Autorité, in particular for the exchange of relevant information, have been rejected or have not been acted upon within two weeks, the Autorité may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor shall provide the supervisory authorities concerned and the European Insurance and Occupational Pensions Authority with information concerning the legal structure of the group, its system of governance and its operational structure.

IV.The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall convene without delay a meeting of all the competent authorities concerned, at least in the following cases:

1° When it becomes aware of a serious breach of the Solvency Capital Requirement or a breach of the Minimum Capital Requirement by an insurance or reinsurance undertaking;

2° When it becomes aware of a significant deviation from the Solvency Capital Requirement at group level, calculated on the basis of consolidated data, or from the group Solvency Capital Requirement on an aggregated basis, according to the calculation method applied in accordance with Articles R. 356-19 to R. 356-22;

3° When any other exceptional circumstance occurs or has occurred.

Original in French 🇫🇷

Article R356-3

I.-Afin d’assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu’elles soient établies ou non dans le même Etat membre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autres autorités de contrôle concernées ces informations afin de permettre et de faciliter l’exercice de leurs tâches de contrôle. A cette fin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai toute information pertinente dès qu’elle devient disponible ou à la demande d’autres autorités, notamment :

1° Les informations concernant des actions du groupe et des autorités de contrôle ;

2° Les informations fournies par le groupe ;

3° Les informations prévues par l’article 357 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

II.-Si une autorité de contrôle a omis de communiquer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations pertinentes, ou si les demandes de coopération présentées par l’Autorité, en particulier d’échange d’informations pertinentes, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai de deux semaines, l’Autorité peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe transmet aux autorités de contrôle concernées et à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure opérationnelle.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution convoque sans délai une réunion de toutes les autorités compétentes concernées, au moins dans les cas suivants :

1° Quand elle a connaissance de l’existence d’une violation sérieuse de l’exigence relative au capital de solvabilité requis ou d’une violation de l’exigence relative au minimum de capital requis, de la part d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ;

2° Quand elle constate un écart important par rapport au capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base des données consolidées, ou au capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée, selon la méthode de calcul appliquée conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22 ;

3° Lorsque toute autre circonstance exceptionnelle se produit ou s’est produite.