Article R356-57 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may authorise the participating and parent undertakings referred to respectively in the second and third paragraphs of Article L. 356-2 not to publish information in the report on the solvency and financial position at group level referred to in Article L. 356-23, under the conditions set out in Article R. 355-9. The conditions under which this authorisation ceases to be valid are defined in Article 361 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French

Article R356-57

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l’article L. 356-23, dans les conditions prévues à l’article R. 355-9. Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d’être valable sont définies à l’article 361 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.