Article R356-6 of the French Insurance Code

I.-The equivalence of group supervision exercised by a supervisory authority of a third country to that mentioned in Article L. 356-11 may be determined by a delegated act of the Commission adopted pursuant to paragraphs 3 and 5 of Article 260 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 (Solvency II).

II – Where no delegated act has been adopted by the Commission, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, if it were to be designated as group supervisor pursuant to the criteria set out in I of Article L. 356-6, shall verify, at the request of the parent undertaking or of one of the insurance or reinsurance subsidiaries authorised in the European Union, or on its own initiative, whether group supervision in the third country is equivalent.

To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisted by the European Insurance and Occupational Pensions Authority, shall consult the other supervisory authorities concerned before reaching a decision on equivalence, in accordance with the criteria set out in Article 380 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014. That decision may not contradict a decision previously taken in respect of the third country concerned, unless it is necessary to take into account significant changes to the group supervision of the third country and to that established by the provisions of Subsection 1 of this Section.

The decision taken by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to the previous paragraph may, within three months of its notification, in the event of disagreement, be referred by another supervisory authority to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution disagrees with the decision taken by another supervisory authority on the equivalence of group supervision in a third country, it may, in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010, refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority within three months of notification of that decision.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may decide, in the absence of equivalent supervision in the third country of the ultimate parent undertaking, to carry out a new verification of the existence of equivalent supervision at a lower level where a parent undertaking exists in another third country, whether it be an insurance group company, a mixed financial holding company, an insurance undertaking or a reinsurance undertaking. In such cases, the AMF will explain its decision to the insurance and reinsurance undertakings in the group.

Original in French 🇫🇷

Article R356-6

I.-L’équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d’un pays tiers à celui mentionné à l’article L. 356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l’article 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II).

II.-Lorsqu’aucun acte délégué n’a été adopté par la Commission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle devait être désignée comme contrôleur de groupe en application des critères énoncés au I de l’article L. 356-6, vérifie, à la demande de l’entreprise mère ou de l’une des filiales d’assurance ou de réassurance agréées dans l’Union Européenne, ou de sa propre initiative, si le contrôle de groupe du pays tiers est équivalent.

A cette fin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l’équivalence, en application des critères énoncés à l’article 380 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Cette décision ne peut pas contredire une décision prise antérieurement à l’égard du pays tiers concerné, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au contrôle de groupe du pays tiers et à celui établi par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section.

La décision prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du précédent alinéa peut, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, en cas de désaccord, faire l’objet de la part d’une autre autorité de contrôle d’une saisine de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec la décision prise par une autre autorité de contrôle sur l’équivalence du contrôle de groupe d’un pays tiers, elle peut, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, en l’absence d’un contrôle équivalent pour le pays tiers de l’entreprise mère supérieure, de procéder à une nouvelle vérification de l’existence d’un contrôle équivalent à un niveau inférieur où existe une entreprise mère dans un autre pays tiers, qu’il s’agisse d’une société de groupe d’assurance, d’une compagnie financière holding mixte, d’une entreprise d’assurance ou d’une entreprise de réassurance. Dans ce cas, l’Autorité explique sa décision aux entreprises d’assurance et de réassurance du groupe.