Article R365-2 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution works closely with the European Commission to examine any difficulties that may arise in the implementation of Article L. 365-1, in particular with regard to the exercise of the leading role assigned to the lead manager and the conditions under which insurers participate in covering the risk.

Original in French 🇫🇷

Article R365-2

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d’examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l’article L. 365-1, concernant notamment l’exercice du rôle directeur dévolu à l’apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.