Article R382-4 of the French Insurance Code

I. – Any supplementary occupational pension fund holding the authorisation referred to in Article L. 382-1 and planning to provide IORP services in the territory of another Member State of the European Union, in accordance with Article L. 382-4, shall notify its plan to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with the documents listed by the Autorité under the conditions set out inArticle R. 612-21 of the Monetary and Financial Code.

The notification file includes:

1° The designation of the host Member State or Member States identified, where applicable, by the underwriter or the association referred to in Article L. 141-7 ;

2° The name of the underwriter or the association referred to in Article L. 141-7 and the location of their registered office;

3° The main characteristics of the pension scheme to be managed.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the conditions set out in Article L. 382-4 have been met, it will send the competent authorities of the host Member State the documents referred to in the previous paragraph, with the exception of those relating to the competence and good repute of the authorised agent in the case of branches, and will notify the supplementary occupational pension fund of this communication. The fund may then commence its activities as soon as it has received the information provided for in I of Article R. 382-5 or, at the latest, six weeks after it has been notified that its file has been sent to the competent authority of the host Member State.

The deadline for communicating information to the authorities of the host Member State runs from the time the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives a complete file. It shall be three months.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of any plan to make substantial changes to the nature or operating conditions of the activities authorised in accordance with Article L. 382-4.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the conditions referred to in Article L. 382-4 are still met, it shall, within one month of the notification referred to in the previous paragraph, communicate once again to the competent authorities of the host Member State concerned the documents referred to in the first paragraph of I, with the exception of those relating to the competence and good repute of the authorised agent in respect of branches, and shall notify the supplementary occupational pension fund of this communication. The proposed amendment may be made as soon as the fund has received this notification.

III. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuses to communicate the file mentioned in the second paragraphs of I and II to the competent authorities of the Member State concerned, it shall notify the supplementary occupational pension fund concerned and inform it of the reasons for the refusal within the time limits mentioned in the last paragraphs of I and II. Where necessary, it will also notify the competent authorities of the Member State concerned.

Original in French

Article R382-4

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l’agrément mentionné à l’article L. 382-1 et projetant de fournir des services d’institutions de retraite professionnelle sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, conformément à l’article L. 382-4, notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l’Autorité dans les conditions mentionnées à l’article R. 612-21 du code monétaire et financier.

Le dossier de notification comporte :

1° La désignation de l’Etat membre ou des Etats membres d’accueil identifiés, le cas échéant, par l’organisme souscripteur ou l’association mentionnée à l’article L. 141-7 ;

2° Le nom de l’organisme souscripteur ou de l’association mentionnée à l’article L. 141-7 et le lieu de leur siège ;

3° Les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil les documents mentionnés au précédent alinéa, à l’exception de ceux relatifs à la compétence et à l’honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication. Ce dernier peut alors commencer ses activités dès la réception de l’information prévue au I de l’article R. 382-5 ou au plus tard six semaines après avoir été avisé de la transmission de son dossier à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

Le délai de communication des informations aux autorités de l’Etat membre d’accueil court à compter de la réception, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’un dossier complet. Il est de trois mois.

II. – Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d’exercice des activités autorisées conformément à l’article L. 382-4 est notifié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont toujours remplies, elle communique de nouveau aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil concerné, dans le délai d’un mois suivant la notification mentionnée à l’alinéa précédent, les documents mentionnés au premier alinéa du I, à l’exception de ceux relatifs à la compétence et à l’honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par le fonds.

III. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus. Elle en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l’Etat membre concerné.