Article R385-16-2 of the French Insurance Code

I.-The same person may be responsible, within a supplementary occupational pension fund, for several of the key functions mentioned in Article L. 354-1, with the exception of the internal audit function, which is independent of the other key functions.

When the person responsible for a key function carries out an activity within a company or association which has entered into a contract with the supplementary occupational pension fund, this activity may not be linked either to the entering into of contracts with the supplementary occupational pension fund or to their technical and financial monitoring. The written risk management and internal control policies referred to in Article L. 354-1 describe the way in which this risk of conflict of interest is prevented and controlled.

II. -The head of a key function sends his observations and recommendations to the board of directors or supervisory board of the supplementary professional retirement fund, which determines the action to be taken.

He shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of a situation in which the fund’s board of directors or supervisory board fails to take appropriate corrective action in a timely manner in one of the following cases:

1° Where the person responsible has determined that there is a high risk that the supplementary occupational pension fund will fail to comply with an important legal or regulatory obligation, which could have a significant impact on the interests of members and beneficiaries, and has informed the board of directors or the supervisory board of the fund accordingly;

2° When this manager has observed a significant breach of the provisions applicable to the supplementary occupational pension fund and its activities in the context of the performance of his key function and has reported this to the fund’s board of directors or supervisory board.

III – The key risk management function takes into account the environmental, social and governance risks associated with the investment portfolio and its management. It shall also take into account the risks incurred in this respect by members and beneficiaries, where applicable.

Original in French

Article R385-16-2

I.-Une même personne peut être responsable, au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à l’article L. 354-1, à l’exception de la fonction d’audit interne qui est indépendante des autres fonctions clés.

Lorsque le responsable d’une fonction clé exerce une activité au sein d’une entreprise ou d’une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, cette activité ne peut avoir de lien ni avec la souscription des contrats conclus avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ni avec leur suivi technique et financier. Les politiques écrites de gestion des risques et de contrôle interne mentionnées à l’article L. 354-1 décrivent la façon dont ce risque de conflit d’intérêt est prévenu et contrôlé.

II.-Le responsable d’une fonction clé transmet ses observations et recommandations au conseil d’administration ou au conseil de surveillance du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, lequel détermine les suites qu’elles appellent.

Il informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’une situation dans laquelle le conseil d’administration ou le conseil de surveillance du fonds ne prend pas en temps utile les mesures correctives appropriées dans l’un des cas suivants :

1° Lorsque ce responsable a constaté qu’il existait un risque élevé pour le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de ne pas respecter une obligation légale ou règlementaire importante, ce qui pourrait avoir des incidences significatives sur les intérêts des affiliés et des bénéficiaires et qu’il en a fait part au conseil d’administration ou au conseil de surveillance du fonds ;

2° Lorsque ce responsable a constaté une infraction significative aux dispositions applicables au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et à ses activités dans le cadre de l’exercice de sa fonction clé et qu’il en a fait part au conseil d’administration ou au conseil de surveillance du fonds.

III.-La fonction clé de gestion des risques prend en compte les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance liés au portefeuille d’investissements et à la gestion de celui-ci. Elle prend également en considération les risques encourus à cet égard par les affiliés et les bénéficiaires, le cas échéant.