Article R385-22 of the French Insurance Code

I. – When the solvency margin of a supplementary occupational pension fund does not reach the regulatory amount, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires a recovery plan, which must be submitted for its approval within one month.

II. – When the solvency margin of a supplementary occupational pension fund does not reach the guarantee fund, or if the fund is not constituted in accordance with the regulations, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires a short-term financing plan, which must be submitted for its approval within one month.

III. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires a recovery plan or a short-term financing plan, it appoints an auditor who is kept regularly informed by the supplementary occupational pension fund of the preparation of the plan. The fund shall report on the implementation of the decisions and measures contained in the plan to this controller, who shall ensure that the plan is implemented.

Original in French

Article R385-22

I. – Lorsque la marge de solvabilité d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n’atteint pas le montant réglementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d’un mois.

II. – Lorsque la marge de solvabilité d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n’atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n’est pas constitué réglementairement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d’un mois.

III. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de l’élaboration du plan. Le fonds rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à l’exécution du plan.