Article R385-23 of the French Insurance Code

I. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires a supplementary occupational pension fund to submit a recovery plan pursuant to Article L. 612-32 of the Monetary and Financial Code, a recovery plan pursuant to Article L. 385-8 of this Code or a short-term financing plan pursuant to the same Article, the plan must include, in particular, a detailed description of the following items for the next three financial years and be accompanied by the relevant supporting documents:

1° A forecast of management expenses, in particular current overheads and commissions ;

2° A plan detailing projected income and expenditure for direct business, acceptances and assignments in connection with the risk transfer transactions referred to in article L. 381-1;

3° A forecast balance sheet;

4° An estimate of the financial resources to be used to cover the technical provisions and the required solvency margin;

5° Where applicable, the general written policy on risk transfer or retrocession.

Original in French 🇫🇷

Article R385-23

I. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l’article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l’article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s’y rapportant :

1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l’article L. 381-1 ;

3° Un bilan prévisionnel ;

4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l’exigence de marge de solvabilité ;

5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de risque ou de rétrocession.