Article R385-4 of the French Insurance Code

The stress tests referred to in Article L. 385-3 consist of a projection of the business of the supplementary occupational pension fund into the future. This projection is based on :

a) A scenario extending the economic conditions existing at the date of the last financial statements;

b) Worsened scenarios involving a fall in interest rates, a fall in financial returns from non-depreciable assets or a fall in the mortality rate of insured persons.

For each of these scenarios, the supplementary occupational pension fund calculates, for each financial year up to the projection horizon, its constituted solvency margin and its minimum required solvency margin. These calculations shall be carried out in accordance with the rules set out in subsections 1 to 3 of this section.

The conditions and assumptions to be used for these projections are specified by order of the Minister responsible for the economy, after obtaining the opinion of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article R385-4

Les tests de résistance mentionnés à l’article L. 385-3 consistent en une projection pour le futur de l’activité du fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Cette projection est réalisée selon :

a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du dernier arrêté comptable ;

b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d’intérêt, une baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la mortalité des assurés.

Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu’à l’horizon de projection, sa marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de solvabilité. Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux sous-sections 1 à 3 de la présente section.

Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.