Article R411-23 of the French Tourism Code

I.-As an exception to Decree no. 2012-1246 of 7 November 2012 on public budgetary and accounting management, the Agency’s funds may be deposited with the Caisse des dépôts et consignations, subject to authorisation issued by the Minister for the Economy and the Minister for the Budget.

II – Financial management of the funds may be entrusted to portfolio management companies. In this case, the management activity is entrusted by means of periodically renewable mandates as part of a competitive tendering procedure.

The financial instruments that the agency is authorised to hold or use are set by order of the Minister for the Economy and Finance, from among those listed inarticle L. 211-1 of the Monetary and Financial Code.

III – A Supervisory Financial Committee made up of a member of the Board of Directors, a representative of the Minister for the Economy and Finance, a representative of the Minister for Tourism, a qualified person appointed by the Director General of the Caisse des Dépôts et Consignations, the Accounting Officer and the Managing Director of the establishment sets the general guidelines for the investment policy for the Agency’s funds, in accordance with the principles of prudence and risk spreading.

The Supervisory Financial Committee shall draw up the specifications required for the periodic competitive tendering of the manager(s) of the Agency’s funds.

It gives its opinion to the Board of Directors on the agency’s financial statements, the effectiveness of its internal management control and its risk management.

It produces a half-yearly report on its activities for the Board of Directors.

Original in French 🇫🇷

Article R411-23

I.-Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l’agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

II.-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille. Dans ce cas, l’activité de gestion est confiée par voie de mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence.

Les instruments financiers que l’agence est autorisée à détenir ou utiliser sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, parmi ceux énumérés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.

III.-Un comité financier de surveillance composé d’un membre du conseil d’administration, d’un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, d’un représentant du ministre chargé du tourisme, d’une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l’agent comptable et du directeur général de l’établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l’agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques.

Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de l’agence.

Il donne son avis au conseil d’administration sur les états financiers de l’agence, l’efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses risques.

Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil d’administration.