Article R4111-17 of the French Public Health Code

The committee shall examine the knowledge, skills and competences acquired during the initial training, professional experience and lifelong learning of the person concerned, which have been validated by a competent body.

Where the training of the person concerned relates to substantially different subjects or where one or more components of his professional activity do not exist in the corresponding profession in the Member State of origin or have not been the subject of training in that State, the Commission shall verify whether his initial training, professional experience and lifelong learning are such as to cover, in whole or in part, these differences. If this is not the case, the commission proposes a compensatory measure, consisting either, at the applicant’s choice, of an adaptation period or an aptitude test, or of the obligation of an adaptation period or an aptitude test, or, where applicable, both, depending on the respective levels of qualification.

The Director General of the Centre National de Gestion, on behalf of the Minister for Health, notifies the person concerned, in a duly reasoned decision, of the content and duration of the compensatory measures envisaged.

The aptitude test shall be taken within six months of this notification.

Original in French 🇫🇷

Article R4111-17

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent, de l’intéressé.

Lorsque la formation de l’intéressé porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu’une ou plusieurs composantes de son activité professionnelle n’existent pas dans la profession correspondante dans l’Etat membre d’origine ou n’ont pas fait l’objet d’un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie si sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences. Si tel n’est pas le cas, la commission propose une mesure de compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit en l’obligation d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, ou, le cas échéant, des deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification.

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, notifie à l’intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.

L’épreuve d’aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette notification.