Article R4112-9-1 of the French Public Health Code

I. – Within one month of receipt of the declaration, the conseil national de l’ordre shall inform the service provider, on the basis of an examination of his file, either:

1° Either that he may commence the provision of services without prior verification of his professional qualifications ;

2° Or, where verification of his professional qualifications, which may only be for the purpose of avoiding endangering the health of patients and must not go beyond what is necessary for that purpose, reveals a substantial difference from the training required in France that is likely to harm public health and that cannot be compensated for by professional experience or by lifelong training that has been validated by a competent body, he must undergo an aptitude test to demonstrate that he has acquired the missing knowledge and skills. If they pass this test, the provision of services begins in the month following the decision on the aptitude test. Otherwise, he shall be informed that he may not commence the provision of services;

3° Or that he may not commence the provision of services.

II. – Within the same period of one month from receipt of the declaration, if examination of the file reveals a difficulty likely to delay its decision, the conseil national de l’ordre will inform the service provider of the reasons for the delay, indicating any missing documents and information. The decision is taken within two months of the difficulty being resolved and, at the latest, within three months of the date on which the service provider was informed of the existence of the difficulty.

III. – In the absence of a response from the conseil national de l’ordre within the deadlines set in the first paragraph of I and in the second sentence of II, the provision of services may begin.

Original in French 🇫🇷

Article R4112-9-1

I. – Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l’ordre informe le prestataire, au vu de l’examen de son dossier :

1° Ou bien qu’il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles ;

2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui peut seulement avoir pour objet d’éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de nature à nuire à la santé publique et qu’elle ne peut pas être compensée par l’expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent, qu’il doit se soumettre à une épreuve d’aptitude afin de démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes. S’il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l’épreuve d’aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services ;

3° Ou bien qu’il ne peut pas débuter la prestation de services.

II. – Dans le même délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l’ordre informe le prestataire des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l’existence de la difficulté.

III. – En l’absence de réponse du conseil national de l’ordre dans les délais fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut débuter.