Article R4113-3 of the French Public Health Code

A partner may only practise the profession of doctor within a single “société d’exercice libéral de médecins” and may not combine this form of practice with individual practice or within a “société civile professionnelle”, except in cases where the practice of his profession is linked to medical techniques requiring grouping or teamwork or to the acquisition of equipment or materials subject to authorisation pursuant to article L. 6122-1 or which justify multiple uses.

A partner may only practise the profession of midwife within a single “société d’exercice libéral de sage-femme” and may not combine this form of practice with individual practice.

Original in French 🇫🇷

Article R4113-3

Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples.

Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel.