Article R412-1 of the French Consumer Code

The decrees provided for in Article L. 412-1 are adopted after obtaining the opinion of the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentioned in article L. 1313-1 du code de la santé publique when they include provisions aimed at preventing health or nutritional risks. These opinions are made public.

Original in French 🇫🇷

Article R412-1

Les décrets prévus à l’article L. 412-1 sont pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu’ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l’Union européenne.