Article R412-15 of the French Consumer Code

The information mentioned in article R. 412-12 is not required when the meal is provided when, in the context of collective catering, a device allows a consumer to indicate, before any consumption, that they refuse to consume one or more ingredients or processing aids or derivatives of a substance or product listed in Annex II to amended Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers which may be used in the manufacture or preparation of a food and be present in the finished product, even in modified form.
For a period of three years after the last meal was provided, the meal supplier shall keep the document attesting to the consumer’s refusal.

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Original in French

Article R412-15

L’information mentionnée à l’article R. 412-12 n’est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d’indiquer, avant toute consommation, qu’il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur.
On entend par ” restauration collective ” au sens du présent article : l’activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.