Article R4125-32 of the French Public Health Code

In Councils with alternate members and in Disciplinary Boards, the alternate members replace, where appropriate, the full members who are prevented from sitting or who cease to hold office for any reason whatsoever before the end of their term of office. In the latter case, the term of office of the alternate members shall be that remaining until the date on which the term of office of those whom they replace would have expired.

The vacant seat shall be filled immediately by the alternate member elected in the same ballot and having received the highest number of votes. In the event of a tie, the seat shall be filled by the oldest alternate member having obtained the same number of votes. Except in the case of members elected in a single-member constituency, the alternate member who replaces the full member shall be of the same gender as the full member.

The procedures for deputising on disciplinary boards and chambers may be specified by the associations in their internal rules.

Original in French 🇫🇷

Article R4125-32

Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu’à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Le siège vacant est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix. Sauf pour les membres élus dans le cadre d’un scrutin uninominal, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.

Les modalités de suppléance au sein des conseils et des chambres disciplinaires peuvent être précisées par les ordres dans leur règlement intérieur.