Article R421-23 of the French Insurance Code

Anyone responsible for an accident resulting in personal injury sustained while hunting or destroying vermin must produce their licence, if applicable, and inform the law enforcement officer who draws up the official report or prepares the accident report of the insurance policy(ies), other than those provided for in article L. 421-8 of the Insurance Code, which may cover the damage caused. It must also specify the name and address of the insurance company or companies and the number of the policy or policies. Any wilful omission of a declaration or false declaration made in bad faith will be punishable by a third-class fine.

Information resulting either from entries on the hunting licence pursuant to the provisions of the last paragraph of article L. 421-8 of the Insurance Code, or from the declaration provided for above, must be included in the accident report. If one or more of the items of information covered by the declaration provided for in the previous paragraph are not known to the person responsible for the accident at the time the report is drawn up, this fact shall be mentioned together with the undertaking given by the said person to provide this information within a week. In this case, a supplementary report will be drawn up at a later date.

If the perpetrator of an accident giving rise to damage resulting from personal injury is unknown, the record or report relating to this accident must expressly mention this circumstance.

A copy of any report relating to a personal injury accident caused by an unknown or uninsured party shall be sent to the guarantee fund within ten days of its date by the police or gendarmerie authorities.

Original in French

Article R421-23

Tout auteur d’un accident qui donne naissance à des dommages résultant d’atteintes à la personne survenu au cours d’un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire connaître à l’agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit le rapport relatif à l’accident la ou les assurances autres que celles prévues par l’article L. 421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir les dommages causés. Il doit également préciser le nom et l’adresse de la ou des entreprises d’assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 421-8 du code des assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l’accident. Si un ou plusieurs des renseignements faisant l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent sont ignorés de l’auteur de l’accident au moment de l’établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l’engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.

Si l’auteur d’un accident qui donne naissance à des dommages résultant d’atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.

Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.