Article R421-26 of the French Insurance Code

The guarantee fund is subject to control by the Minister for the Economy and Finance. A Government Commissioner appointed by the Minister for the Economy and Finance supervises the overall management of the fund on behalf of the Minister. He may attend all meetings of the Board of Directors or any committees set up by the Board. It may ask to see all accounting books and documents.

Decisions taken by or on behalf of any of the bodies mentioned in the previous paragraph are enforceable within fifteen clear days from the date of the decision, if the Government Commissioner does not signify either his immediate approval or his opposition to the decision. However, the above time limit is reduced to five days for decisions not involving a financial commitment for the fund.

Original in French 🇫🇷

Article R421-26

Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l’économie et des finances. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’économie et des finances exerce au nom du ministre un contrôle sur l’ensemble de la gestion du fonds. Il peut assister à toutes les réunions du conseil d’administration ou des comités qui seraient institués par ce conseil. Il peut se faire présenter tous livres et documents comptables.

Les décisions prises par ou au nom de l’un quelconque des organismes mentionnés à l’alinéa précédent sont exécutoires dans un délai de quinze jours francs à dater de la décision, si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu’il approuve immédiatement, soit qu’il s’oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.