Article R421-51 of the French Insurance Code

When all or part of the portfolio of contracts has been the subject of a portfolio transfer pursuant to article L. 421-9-2, the transferee company submits to the guarantee fund a request for payment corresponding to the part of the transferee’s commitments not covered by the assets transferred. The amount of this request is calculated on the basis of the commitments as at the date of publication in the Journal officiel de la République française of the order declaring the portfolio transfer and the assets accompanying this transfer. The transferee company must submit this request within four months of publication of the decision. It shall send a copy of the request to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Within two months of the date of receipt of this document, the fund, after verifying that the contracts are covered by the guarantee and checking the amount guaranteed per contract, notifies the transferee company of the amount due to it, up to the limit stipulated in the second paragraph of article R. 421-50. This amount is paid to the transferee company in a single instalment. Exceptionally, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, at the request of the guarantee fund, grant the latter an extension of time, which may not exceed three months.

Original in French 🇫🇷

Article R421-51

Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l’objet d’un transfert de portefeuille en application de l’article L. 421-9-2, l’entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par l’actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. L’entreprise cessionnaire présente cette demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision. Elle adresse copie de celle-ci à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l’entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l’article R. 421-50. Ce montant est versé à l’entreprise cessionnaire en une seule fois. A titre exceptionnel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande du fonds de garantie, accorder à ce dernier un délai supplémentaire qui ne saurait être supérieur à trois mois.