Article R4211-24 of the French Public Health Code

Producers contribute to or provide for the collection of unused medicines and, where applicable, their packaging, under the conditions set out in I of article L. 541-10 of the Environmental Code. They carry out the following operations:

1° Providing pharmacies with receptacles free of charge;

2° Collecting, grouping, sorting and transporting unused medicines and, where applicable, their packaging from pharmacies to their destination;

3° Destruction of unused medicines.

Original in French 🇫🇷

Article R4211-24

Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Ils réalisent les opérations suivantes :

1° La remise, à titre gratuit, de réceptacles aux officines de pharmacie ;

2° L’enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de pharmacie jusqu’à leur lieu de destination ;

3° La destruction des médicaments non utilisés.