Article R422-1 of the French Insurance Code

The Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offences) set up by Article L. 422-1 is managed by a Board of Directors comprising :

1° A Chairman appointed by joint order of the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Justice from among serving or honorary members of the Conseil d’Etat who have at least attained the rank of Conseiller d’Etat or from among serving or honorary members of the Cour de Cassation who have at least attained the rank of Conseiller or Avocat Général ;

2° A representative of the Minister for the Economy and Finance, appointed by decree;

3° A representative of the Minister of Justice, appointed by decree;

4° A representative of the Minister of the Interior, appointed by order;

5° A representative of the Minister for Social Security, appointed by decree;

6° Three persons who have shown an interest in victims of acts of terrorism and other offences, appointed by joint order of the Minister for the Economy and Finance, the Minister for Justice, the Minister for the Interior and the Minister for Social Security;

7° A professional from the insurance sector, appointed by order of the Minister for the Economy and Finance.

The Chairman and members of the Board of Directors each have a deputy appointed under the same conditions.

The Chairman, the members of the Board of Directors and the alternates are appointed for a renewable period of three years.

In the event of a vacancy, a replacement is appointed under the same conditions as his predecessor for the remainder of the term.

The Board of Directors is convened by its Chairman as often as required in the interests of the victims and at least once every three months.

Original in French 🇫🇷

Article R422-1

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions institué par l’article L. 422-1 est géré par un conseil d’administration qui comprend :

1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d’Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d’Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d’avocat général ;

2° Un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, nommé par arrêté ;

3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;

4° Un représentant du ministre de l’intérieur, nommé par arrêté ;

5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ;

6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ;

7° Un professionnel du secteur de l’assurance, nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Le président et les membres du conseil d’administration ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Le président, les membres du conseil d’administration et les suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt des victimes l’exige et au moins une fois par trimestre.