Article R431-51 of the French Insurance Code

The Chairman of the Board of Directors of the Caisse Centrale de Réassurance is assisted in the management of the compensation fund by an advisory committee chaired by a magistrate of the Cour des Comptes with at least the rank of Senior Counsellor and made up of the Chairman of the Board of Directors of the Caisse Centrale de Réassurance and three representatives of the State, one appointed by the Minister for the Economy and Finance, another by the Secretary of State for the Budget and the third by the Minister for Town Planning.

Five representatives of insurance companies appointed by the Minister for the Economy and Finance on the recommendation of the professional organisations of insurance companies and ten representatives of policyholders appointed by the Minister for Town Planning sit on the Committee, under the following conditions:

1° Six representatives proposed by professional building organisations, i.e. :

one for craft firms; – one for other firms

-one from other companies

two for designers, including one architect; – one for technical inspectors

-one for technical inspectors

-one representative of the manufacturers of materials referred to in article 1792-4 of the French Civil Code.

2° Four representatives of contracting authorities, two of whom are proposed by professional organisations of public and private contracting authorities and two by consumer organisations.

Original in French

Article R431-51

Il est institué auprès du président du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l’Etat nommés, l’un par le ministre chargé de l’économie et des finances, l’autre par le secrétaire d’Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de l’urbanisme.

Siègent au comité cinq représentants des entreprises d’assurance nommés par le ministre chargé de l’économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d’assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :

1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit :

-un au titre des entreprises artisanales ;

-un au titre des autres entreprises ;

-deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;

-un au titre des contrôleurs techniques ;

-un au titre des fabricants de matériaux visés à l’article 1792-4 du code civil.

2° Quatre représentants des maîtres d’ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d’ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.