Article R4381-25 of the French Public Health Code

The purpose of the companies governed by this section is the joint practice of the profession of nurse or masseur-physiotherapist.

Such companies are called “sociétés civiles professionnelles d’infirmiers ou d’infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes”.

The liability of each partner towards the person entrusted to him remains personal and complete, without prejudice to the application of article 16 of law no. 66-879 of 29 November 1966 relating to professional non-trading companies.

Original in French 🇫🇷

Article R4381-25

Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l’exercice en commun de la profession d’infirmier ou d’infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.

Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers ou d’infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.

La responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l’application de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.