Article R441-30 of the French Insurance Code

When, in application of the last paragraph of II of article L. 441-10 , a member’s rights are converted into an immediate or deferred life annuity expressed in euros and managed outside the auxiliary allocation accounts set up for the agreement concerned :

1° The amount of this annuity is calculated on the basis of the number of points acquired on the date on which the changes come into force and the value of the point before the changes;

2° The constituent capital is equal to the probable present value of the annuity units acquired by the insured, calculated using the mortality tables and the relevant risk-free rate curve used to calculate the best estimate provided for in Article R. 351-2;

3° The technical rate of this annuity is the single rate that leads to the same constitutive capital calculated using the same mortality table.

Original in French

Article R441-30

Lorsqu’en application du dernier alinéa du II de l’article L. 441-10 un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l’extérieur de la comptabilité auxiliaire d’affectation constituée pour la convention concernée :

1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d’entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant modifications ;

2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l’assuré calculée à l’aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l’article R. 351-2 ;

3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.