Article R4412-139 of the French Labour Code

At the end of the work, the employer draws up an end-of-work report containing all the information relating to the progress of the work, in particular the dust level measurements, the prior waste acceptance certificates and the updated asbestos location plans.

The completion report is given to the client, who may include it in the file on subsequent work on the structure. It may be consulted under the conditions laid down in article R. 4412-134.

Original in French 🇫🇷

Article R4412-139

En fin de travaux, l’employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour.

Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d’ordre qui l’intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l’article R. 4412-134.