Article R442-11-4 of the French Insurance Code

The Minister for the Economy decides whether to grant the guarantee provided for in article R. 442-11-1, after consulting the Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, on the basis of at least one of the following criteria:

1° The transaction is carried out in a sector of activity relating to materials, products or services contributing to the proper functioning of installations or equipment essential to national security or to the security of France’s supplies of energy resources and raw materials ;

2° Failure to carry out the transaction would represent a significant risk for the national economy, a sector of activity or an economic sector;

3° The transaction enables the development of a technology, process, product or service generating a competitive advantage for the national economy;

4° The transaction is likely to substantially develop the business of companies located in France;

5° The transaction enables the company to gain a significant foothold in a geographical or sectoral market with high growth potential.

The Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur shall take into account in its opinion the contribution of the transaction to one or more of the environmental objectives listed in Article 9 of Regulation (EU) 2020/852 on the establishment of a framework for sustainable investment and amending Regulation (EU) 2019/2088.

Original in French 🇫🇷

Article R442-11-4

Le ministre chargé de l’économie décide de l’octroi de la garantie prévue à l’article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d’au moins un des critères suivants :

1° L’opération est réalisée dans une filière d’activités relatives à des matériels, des produits ou des prestations de services, contribuant au bon fonctionnement des installations ou des équipements essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité des approvisionnements de la France en matière de ressources énergétiques et de matières premières ;

2° L’absence de réalisation de l’opération représenterait un risque significatif pour l’économie nationale, un secteur d’activité ou une filière économique ;

3° L’opération permet le développement d’une technologie, d’un procédé, d’un produit ou d’un service générant un avantage compétitif pour l’économie nationale ;

4° L’opération est de nature à développer substantiellement l’activité d’entreprises implantées sur le territoire national ;

5° L’opération permet à l’entreprise de s’implanter de manière significative sur un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans son avis de la contribution de l’opération à un ou plusieurs objectifs environnementaux cités à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.