Article R442-3 of the French Insurance Code

The guarantees referred to in I of Article 84 of the Amending Finance Act 2012-1510 of 29 December 2012 are issued to finance transactions carried out by public administrations or public or private sector companies. The Minister for the Economy, after consulting the Commission for Guarantees and Foreign Trade Credit, shall define the conditions for granting these guarantees, the procedures for implementing them and, where applicable, for transferring their benefit to the assignees of the receivables they cover. It may, after consulting the same committee, adapt these conditions and procedures on a case-by-case basis and exclude certain risks from the scope of application of the related guarantees.

Where the provisions of this article are applied, the Minister for the Economy may authorise the body referred to in article L. 432-2 to :

1° Examine guarantee applications jointly with one or more credit insurers involved in the same operations on behalf of foreign States;

2° Refer to the appraisal carried out by a credit insurer acting on behalf of another State with an industrial interest in the programme in question, when submitting guarantee applications to the Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur relating to transactions in which it is involved.

Original in French 🇫🇷

Article R442-3

Les garanties mentionnées au I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d’opérations réalisées par des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l’économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d’octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu’elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d’application des garanties y afférentes.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l’économie peut autoriser l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 à :

1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d’Etats étrangers ;

2° Se référer à l’instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d’un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il intervient.