Article R442-8-4 of the French Insurance Code

Monetary risks include transfer risk and foreign exchange risk.

Transfer risk arises when political events, economic difficulties or legislative or administrative measures taken outside France prevent or delay the transfer of funds paid by the debtor.

The foreign exchange risk arises when the exchange rate of the foreign currency specified in the contract is lower on the day the guaranteed debt is collected than the exchange rate on the basis of which the guarantee is granted. This risk can only be guaranteed if there is no other way of covering it under equivalent conditions.

The State guarantee relating to the management of operations and guarantees to cover monetary risks is granted following the opinion of the Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R442-8-4

Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de change.

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par le débiteur.

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l’encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne peut être garanti que s’il n’existe pas d’autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.

La garantie de l’Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du ministre chargé de l’économie.