Article R512-12 of the French Monetary and Financial Code

Deposits of funds with a maximum maturity of two years received by the regional or local mutual agricultural credit banks benefiting from advances from the central body of Crédit Agricole must be used exclusively for short-term credit transactions.

Caisses de crédit agricole mutuel that fail to comply with this requirement may not receive new advances from the central body of Crédit Agricole for medium-term loans or individual and group long-term loans until their situation has been regularised.

Deposits of funds received by these caisses, and maturing in more than two years, are used by them in medium- or long-term credit transactions of a corresponding duration or in short-term credit transactions.

Original in French 🇫🇷

Article R512-12

Les dépôts de fonds à deux ans au plus d’échéance reçus par les caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel bénéficiant d’avances de l’organe central du Crédit agricole doivent être exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme.

Les caisses de crédit agricole mutuel qui n’observeraient pas cette prescription ne pourraient, jusqu’à régularisation de leur situation à ce point de vue, recevoir de nouvelles avances de l’organe central du Crédit agricole pour prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.

Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l’échéance est supérieure à deux ans, sont employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d’une durée correspondante ou en opération de crédit à court terme.