Article R512-19 of the French Consumer Code

The sample shall comprise a single sample relating to all or part of the goods where the goods are rapidly deteriorable.
A receipt given to the owner or holder of the goods under the conditions set out in article R. 512-14 mentions the quantity rendered unusable. With a view to the expert appraisal provided for in article L. 512-47, the authorised agent invites the owner or holder of the goods to choose an expert and a deputy from the official lists, or to rely on a single expert requested by the public prosecutor or appointed by the investigating judge.

Original in French 🇫🇷

Article R512-19

Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable.
Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les conditions prévues à l’article R. 512-14 mentionne la quantité rendue inutilisable.
La marchandise placée sous scellés est déposée par l’agent habilité dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée à la garde de son propriétaire ou de son détenteur.
En vue de l’expertise prévue à l’article L. 512-47, l’agent habilité invite le propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s’en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d’instruction.
L’agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l’expertise.
Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.