Article R512-21 of the French Consumer Code

When, due to its value, its nature or the insufficient quantity of product, the goods cannot be sampled in several samples but only in one sample, and the counter-expertise can be carried out on this sample, it shall be placed in its entirety under seal.
As soon as the analysis or test permits, the goods or parts thereof intended for the expert examination referred to in Article L. 512-42 shall be placed under seal and provided with a label by the State laboratory bearing the following indications:
1° Sample identification number ;
2° Number assigned by the laboratory;
> and
3° Surname, first names and signature of the analyst.
The sealed sample is kept by the state laboratory.

Original in French

Article R512-21

Lorsqu’en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.
Dès que l’analyse ou l’essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l’expertise mentionnée à l’article L. 512-42 sont placées sous scellés et munies d’une étiquette par le laboratoire d’Etat portant les indications suivantes :
1° Numéro d’identification de l’échantillon ;
2° Numéro attribué par le laboratoire ;
3° Nom, prénoms et signature de l’analyste.
L’échantillon scellé est conservé par le laboratoire d’Etat.