Article R512-39 of the French Monetary and Financial Code

Société centrale de crédit maritime mutuel may carry out any financial transactions on behalf of other maritime mutual credit institutions and provide them with its services. It centralises all surplus resources of the regional mutuals and unions and coordinates the financial and accounting methods of their operations. It controls commitments in accordance with the rules defined by the central body of the savings banks and banques populaires.

It submits general regulations for approval by the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires, setting out the rules governing the operations of the regional mutuals and their associations. These regulations also set out the principles of the common policy for the development of Crédit Maritime Mutuel and may define a system of financial solidarity between Crédit Maritime Mutuel institutions.

The general regulations institute a conciliation procedure to settle any difficulties that may arise in relations between the central body of savings banks and popular banks, when it is not acting as central body, and a maritime mutual credit institution.

The general regulations must be approved by the Minister for the Economy and the Minister for Maritime Fisheries.

Original in French 🇫🇷

Article R512-39

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires.

Elle soumet à l’approbation de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.

Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires , lorsqu’elle n’agit pas en tant qu’organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.

Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.