Article R512-59 of the French Monetary and Financial Code

The training of managers organised by the Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance pursuant to Article L. 512-99, in conjunction with the central body of the Caisses d’épargne and Banques populaires, is taken into account when applying the provisions of Articles L. 612-23-1 and L. 511-51.

Original in French 🇫🇷

Article R512-59

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance en application de l’article L. 512-99, en liaison avec l’organe central des Caisses d’épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 612-23-1 et L. 511-51.