Article R512-6 of the French Monetary and Financial Code

The Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel may grant bauspar loans to holders of bauspar accounts or plans, as well as subsidised loans under the conditions set out in Section 3 of Title III of Book III of the Code de la Construction et de l’Habitation.

Original in French 🇫🇷

Article R512-6

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d’épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d’épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation.