Article R5123-2 of the French Labour Code

For the application of 4° of article R. 5111-2, the conversion leave granted to employees must be for a period of at least four months and guarantee them a conversion allowance at least equal to 65% of the average gross remuneration for the twelve months prior to taking the leave, and 85% of the minimum growth wage. If, during these twelve months, the employee has worked part-time as part of a parental leave for education, a leave for close assistance, a parental presence leave or a family solidarity leave, the average gross remuneration is calculated on the basis of the salary that would have been paid had the employee worked full-time for the entire period.

Conversion leave agreements comply with a standard agreement laid down by joint order of the ministers responsible for the economy and employment.

Original in French 🇫🇷

Article R5123-2

Pour l’application du 4° de l’article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d’une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l’entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance. Lorsqu’au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s’il avait exercé son activité à temps plein sur l’ensemble de la période.

Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’emploi.