Article R513-16 of the French Insurance Code

The association draws up a code of conduct setting out the rules applicable to its members. This code may be common to one or more approved associations. The association may ask the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to approve this code under the conditions set out inArticle L. 612-29-1 of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article R513-16

L’association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L’association peut demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’approuver ce code dans les conditions prévues à l’article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.