Article R5131-7 of the French Labour Code

The derogations provided for in article L. 5131-4 concern cases where there is no local mission in all or part of the territory, or where a local mission ceases to operate, and cases where a local mission in a territory is not in a position to support young people on its own as part of the contractual pathway to employment and independence. In such cases, another organisation may be designated by the State representative in the département, after consultation with the regional employment, training and vocational guidance committee, to implement the contract-based pathway to employment and independence. The State, the region and the other local authorities involved in funding the designated body will sign an agreement defining the framework for its intervention, in particular the duration of the intervention, its scope and the resources mobilised by each party.

The bodies designated within this framework implement the provisions of this section under the same conditions as the local missions.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-7

Les cas de dérogation prévus à l’article L. 5131-4 concernent les cas d’absence d’une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d’activité d’une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d’accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l’Etat dans le département, après consultation du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. L’Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l’organisme désigné définissent par convention son cadre d’intervention et notamment la durée de l’intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.

Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.