Article R5134-18 of the French Labour Code

The Agence de Services et de Paiement is authorised to carry out automated processing of personal data contained in decisions to award employability assistance.

The purpose of the automated processing is

1° The management, control and monitoring of employability assistance ;

2° Calculating and paying the aid paid to the employer;

3° Identifying cases in which the full cost of the revenu de solidarité active allowance is borne by the Fonds national des solidarités actives pursuant to the third paragraph of I of article L. 262-24 of the code de l’action sociale et des familles ;

4° Compiling anonymous statistical and financial data;

5° Carrying out surveys to study the situation of people on subsidised contracts and their career paths.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-18

L’Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.

Le traitement automatisé a pour finalité :

1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l’insertion professionnelle ;

2° Le calcul et le paiement de l’aide versée à l’employeur ;

3° L’identification des cas dans lesquels l’allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

4° L’élaboration de données statistiques et financières anonymes ;

5° La réalisation d’enquêtes permettant d’étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.