Article R5141-29 of the French Labour Code

The advice and support measures referred to in 4° of article R. 5141-1 are carried out by an operator with whom the State has signed an agreement for this purpose.

The actions are carried out as part of a programme comprising the following three phases:

1° A set-up assistance phase, lasting a maximum of four months for a business start-up project and six months for a business takeover project;

2° A financial structuring support phase, lasting a maximum of four months for a business start-up project and six months for a business takeover project;

3° A phase of support for the start-up and development of the business for a fixed period of thirty-six months.

The agreement may cover all or part of the phases mentioned in 1° to 3°. However, an operator approved for the financial structuring phase must also be approved for the business start-up and development phase.

Specialised expertise to meet a project’s specific needs may also be provided during the phases mentioned in 1° and 3°, under conditions defined by the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article R5141-29

Les actions de conseil et d’accompagnement mentionnées au 4° de l’article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l’Etat passe à cet effet une convention.

Les actions sont réalisées dans le cadre d’un parcours comportant les trois phases suivantes :

1° Une phase d’aide au montage, d’une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ;

2° Une phase d’aide à la structuration financière, d’une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d’entreprise et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ;

3° Une phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise d’une durée fixe de trente-six mois.

La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d’aide à la structuration financière doit l’être également pour la phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité de l’entreprise.

Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.