Article R515-13 of the French Monetary and Financial Code

The agency may represent French or foreign finance companies and credit institutions, as well as the European Union, States or international institutions or bodies under agreements entered into with them.

It may also manage operations financed by the European Union, States or international institutions or bodies under agreements concluded with them.

The agency may, by agreement, entrust the entities mentioned in the previous paragraph with the management of operations that it has decided on and financed.

The agency may, in the name of and on behalf of other overseas territorial authorities or their groupings and by virtue of agency agreements, ensure the management and payment of operations decided and financed by these authorities or groupings.

The agency may also, in the name and on behalf of other territorial authorities or their groupings, manage and pay for operations included in decentralised cooperation programmes decided and financed by these authorities or groupings, under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R515-13

L’agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d’établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l’Union européenne, d’Etats ou d’institutions ou d’organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

Elle peut également gérer des opérations financées par l’Union européenne, par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

L’agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l’alinéa précédent la gestion d’opérations qu’elle a décidées et financées.

L’agence peut, au nom et pour le compte d’autres collectivités territoriales d’outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat, assurer la gestion et le paiement d’opérations décidées et financées par ces collectivités ou groupements.

L’agence peut également, au nom et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la gestion et le paiement d’opérations entrant dans des programmes de coopération décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements.