Article R518-65 of the French Monetary and Financial Code

I. – The application for authorisation referred to in article L. 313-21-1 is submitted to the secretariat of the Committee. A receipt will be issued as soon as all the documents required to examine the application have been received.

In its application, the company must submit :

1° A full copy of the entries in the Trade and Companies Register concerning the company;

2° Its skills, past activity and forecasts;

3° Its risk selection and monitoring rules, the name and contact details of the person responsible for monitoring the application of these rules, as well as the past and forecast loss ratio for the operations it supports or in which it takes a financial risk.

II. – The Committee verifies that the applicant company meets the following conditions:

1° The company has the necessary experience in supporting business development projects;

2° It has the necessary skills;

3° It has an internal risk control system.

The committee may also propose to the Minister that approval be made subject to compliance with certain conditions relating in particular to the company’s shareholding structure or level of equity capital.

III. – The Minister for the Economy decides on the application for authorisation after receiving the opinion of the Committee, which is deemed to have been given on expiry of a period of two months from the date of issue of the receipt referred to in the first paragraph of I. The Minister’s decision is taken within four months of the same date.

Original in French 🇫🇷

Article R518-65

I. – La demande d’agrément mentionnée à l’article L. 313-21-1 est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d’un récépissé dès réception de l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande.

La société présente dans sa demande :

1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ;

2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;

3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les coordonnées de la personne responsable du contrôle de l’application de ces règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les opérations qu’elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque financier.

II. – Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions suivantes :

1° La société dispose de l’expérience nécessaire dans l’accompagnement des projets de développement d’entreprises ;

2° Elle dispose des compétences nécessaires ;

3° Elle dispose d’un contrôle interne des risques.

Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l’agrément au respect de certaines conditions portant notamment sur l’actionnariat ou le niveau de fonds propres de la société.

III. – Le ministre chargé de l’économie statue sur la demande d’agrément après avis du comité, lequel est réputé donné à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I. La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la même date.